LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise · LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 72 bis

Titre III : Dispositions modifiant le code civil.

In forceOfficial text

Les articles 63 à 72 sont et demeurent applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Amendment history

En vigueur depuis le 2004-11-25

Refers to

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 63
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 64
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 65
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 66
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 67
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 68
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 69
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 70
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 71
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise Art. 72